Interventions de Mme Nadège HAVET (mercredi 27 mars 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI CRÉANT L'HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE (dossier législatif)

Article 1er (Création des infractions d'homicide et blessures routiers)

Article 1er ter A (nouveau) (Peine plancher de deux ans de prison pour les homicides routiers par mise en danger)

Article 1er sexies (texte non modifié par la commission) (Systématisation de la suspension par le préfet du permis de conduire en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou après usage de stupéfiants et allongement de la durée de suspension encourue pour les professionnels chargés du transport de personnes)

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