PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025 n° 2025-199 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 963 et n° 1165 rectifié quater (Exonération des hôpitaux et des Ehpad de taxe sur les salaires)

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