Interventions de Mme Laurence HARRIBEY (mercredi 17 mars 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Article 6 quater B (nouveau) (Composition et compétences de la commission consultative des polices municipales)

Article 7 (Encadrement de la sous-traitance)

Article 19 quater (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure visant à adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du CNAPS)

Article 20 (Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection)

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