PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
première lecture
[n° 2022-1726 (30 novembre 2022)]
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 45 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)
P. 7284 (texte intégral du JO)