PROJET DE LOI
RELATIF À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
n° 2021-1040 (dossier législatif)
Article 1er (Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 5 (Vaccination obligatoire contre la covid-19 pour les professionnels au contact des personnes fragiles)
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