PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MENTIONS ET SIGNES DE LA QUALITÉ ET DE L'ORIGINE VALORISANT LES PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES (dossier législatif)
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Article 1er (art. 1er de la proposition de loi n° 322 de Mme Monier et des membres du groupe socialiste et républicain portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires (art. L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime) - Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation)
Article 2 (art. 2 de la proposition de loi n° 322 de Mme Monier et des membres du groupe socialiste et républicain portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires et art. 1er de la proposition de loi n° 231 de M. Gilbert Bouchet et de plusieurs de ses collègues tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié (Produits équitables - Critères de définition)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifié (Loi EGALIM - Article 48 - Abrogation)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié bis (Produits issus de l'agriculture biologique hors Union européenne - Rapport au Parlement)
Article 3 (art. 3 de la proposition de loi n° 322 de Mme Monier et des membres du groupe socialiste et républicain portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires (art. L. 412-4 du code de la consommation) - Étiquetage des miels)
- Intervention 20
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- Intervention 23
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- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 29 rectifié (Produits agricoles et élémentaires transformés - Mention du pays d'origine sur l'étiquette)
Article 4 (art. 4 de la proposition de loi n° 322 de Mme Monier et des membres du groupe socialiste et républicain portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires, art. L. 412-7 [nouveau] du code de la consommation)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 33 rectifié ter (Production d'huîtres - Origine du naissain - Étiquetage obligatoire)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1 rectifié (Matières d'origine végétale - Utilisation de certaines dénominations commerciales associées aux produits d'origine animale - Interdiction)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2 rectifié (Vins mis en vente sous forme de bouteille, pichet ou de verre - Indication lisible de la provenance)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 14 rectifié (Produits vendus sous l'appellation « Rhum » - Indication du pays d'origine des matières premières - Obligation)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 4 rectifié (Mention « sans glyphosate »)
Article 5 (art. 5 de la proposition de loi n° 322 de Mme Monier et des membres du groupe socialiste et républicain portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires - Dates d'entrée en vigueur)
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