PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
première lecture
[n° 2017-1339 (10 et 12 juillet 2017)]
Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans la vie politique:
Demande de priorité :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)