Interventions de M. Joël GUERRIAU (mardi 29 janvier 2013)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT n° 2015-366 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 ter

Article 5 bis (nouveau) (art. L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 5214-8-1, L. 5215-16-1 et L. 5216-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Droit individuel à la formation des élus)

Articles additionnels après l'article 6 bis

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