Interventions de M. Charles GUENÉ (mardi 26 février 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mardi 26 février 2013

Procès-verbal

Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

Demande d’avis sur un projet de nomination

Communication du Conseil constitutionnel

Retrait d’une question orale

Candidatures à une commission d’enquête

PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 689-11 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE RELATIF À LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE FRANÇAIS CONCERNANT LES INFRACTIONS VISÉES PAR LE STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (dossier législatif)

Nomination des membres d'une commission d'enquête

PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 689-11 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE RELATIF À LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE FRANÇAIS CONCERNANT LES INFRACTIONS VISÉES PAR LE STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (dossier législatif)

Article 1er (Exercice des poursuites à la requête du ministère public en dehors de toute autre demande internationale, étrangère ou de la Cour pénale internationale)

Ordre du jour

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