PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES

première lecture

[20 octobre 2020]

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Discussion générale - commune avec celle du pour le plein exercice des libertés locales:

P. 7568 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 16 (Projet de loi de financement des collectivités territoriales (PLFCT) - Création)

P. 7590 (texte intégral du JO)