PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (26 novembre, 4, 6 et 7 décembre 2010)]
Deuxième partie :
Défense :
Son intervention. (texte intégral du JO)Travail et emploi :
Article 90 (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne)
Articles non rattachés :
Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle)
Son amendement n° II-541 ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-565 de la commission. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° II-590 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-544 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-387 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-389 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-549 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-543 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-542 ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 60 (précédemment réservés)
Son amendement n° II-539 : possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants ; adopté. (texte intégral du JO)Article 61 (précédemment réservé) (art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO)
Sur l'amendement n° II-315 de la commission, son sous-amendement n° II-538 ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° II-538 précité. (texte intégral du JO)
Article 62 (précédemment réservé) (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE)
Favorable aux amendements n° II-450 de Mme Nicole Bricq et n° II-533 de M. Albéric de Montgolfier. Votera l'amendement n° II-414 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)Article 63 (précédemment réservé) (Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales)
Sur l'amendement n° II-569 de la commission, son sous-amendement n° II-591 ; adopté. (texte intégral du JO)