Instauration d'une solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Nécessité reconnue lors des grands Sommets. Charte de l'environnement impulsée par le Président de la République. Intérêt de la diffusion du modèle de gestion français fondé sur le partenariat entre les secteurs public et privé. Participation du syndicat des eaux d'Ile-de-France au programme européen solidarité-eau. Aide au développement de réseaux hydrauliques dans des pays d'Afrique et d'Asie francophones. Implication à l'échelle internationale par le biais de jumelages. Attribution d'aides sur dossier. Exemple de l'agence Seine-Normandie. Nécessité d'une base juridique après la décision de la Cour des comptes estimant ces pratiques contraires au principe de spécialité qui régit tout établissement public. Economie du texte. Difficulté tenant à la nature juridique des redevances perçues du fait de l'affectation d'une part de leur produit à des actions de coopération internationale. Renoncement de la commission à en faire des impositions de toutes natures. Texte opportun eu égard à l'insécurité juridique et aux conséquences préjudiciables de l'interruption des actions de coopération. Propose l'adoption du texte modifié par la commission. (
texte intégral du JO)
