Interventions de M. Charles GUENÉ

Discussion générale:

Renforcement de la sécurité des usagers des ascenseurs et nécessité d'en moderniser le parc. Interrogation sur le financement des mesures de sécurité. Crainte d'une insuffisance de personnel qualifié. Amendements de la commission. Rôle de l'association foncière logement. Remerciements. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 quater

Accepte l'amendement n° 137 de M. Bernard Joly (exclusion du droit à réparation des constructions postérieures à l'existence d'activités aéronautiques). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 180 de M. François Zocchetto (protection juridique et financière des entreprises sous-traitantes). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)

Son amendement n° 49 : saisine du juge des référés ; retiré. (texte intégral du JO)

  Art. L. 125-2-2 du code de la construction (Obligation d'entretien des ascenseurs) :

Son amendement n° 50 : délégation de l'entretien de l'ascenseur sans transfert de responsabilité ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)

S'oppose à l'amendement n° 149 de M. Yves Coquelle (possibilité d'invoquer la non-exécution du contrat d'entretien en cas de mise en cause de la responsabilité du propriétaire). (texte intégral du JO)

  Art. L. 125-2-3 du code de la construction (Contrôle technique obligatoire) :

Son amendement n° 51 : contenu du contrôle technique obligatoire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)

Demande le retrait des amendements identiques n° 130 de M. Jean-Paul Alduy et n° 228 de M. Jean-Pierre Schosteck (décret précisant la liste des points de sécurité dont la vérification est obligatoire), qu'il estime satisfaits par ses amendements n° 51, précité, et n° 58. (texte intégral du JO)

  Art. L. 125-2-4 du code de la construction (Dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat) :

Son amendement n° 53 : précision selon laquelle le décret déterminera les exigences de sécurité à respecter par les entreprises chargées de l'entretien de l'ascenseur ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)

Demande le retrait des amendements n° 131 de M. Jean-Paul Alduy (portée exclusive du décret sur la sécurité des usagers), n° 195 de M. Jean-Yves Mano (établissement par le décret de la liste complète des exigences minimales de sécurité) et n° 230 et n° 229 de M. Jean-Pierre Schosteck (répartition de la charge des travaux entre propriétaires et sociétés d'entretien), qu'il estime satisfaits par son amendement n° 53 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 54 : prise en compte de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les cas de dérogation à l'installation de dispositifs de sécurité ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 55 : rédaction ; n° 56 : fixation par décret des obligations des entreprises d'entretien en fin de contrat ; et n° 57 : faculté pour le propriétaire de l'ascenseur de pourvoir à l'obligatoin d'entretien ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 196 de M. Jean-Yves Mano (fixation par décret des obligations des parties en fin de contrat et mise en place de normes techniques) et demande le retrait de l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Schosteck (fixation par décret de la nature et du contenu des clauses figurant dans le contrat d'entretien), qu'il estime satisfaits par son amendement n° 56 précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 58 : fixation dans le décret de la liste précise des exigences et des dispositifs de sécurité sur lesquels porte le contrôle technique ; et n° 59 : réalisation par le Gouvernement d'un bilan d'application tous les cinq ans ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 8 bis (Prévention des intoxications par monoxyde de carbone - art. 131-5 du code de la construction et de l'habitation)

Son amendement n° 60 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 9

Son amendement n° 61 : dispositifs de prévention des intoxications au monoxyde de carbone ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) - art. L. 313-16-1 à L. 313-16-4 nouveaux du code de la construction et de l'habitation)

Ses amendements n° 62, n° 63 et n° 64 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

S'oppose à l'amendement n° 150 de M. Yves Coquelle (relèvement du montant de la contribution de la masse salariale prise en compte pour le calcul de la PEEC). (texte intégral du JO)

  Titre IV (Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré et aux copropriétés) :

Son amendement n° 65 : modification de l'intitulé du titre IV ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 12

S'oppose à l'amendement n° 151 de M. Yves Coquelle (prise en compte des charges locatives récupérables dans leur globalité pour le calcul du montant de l'aide personnalisée au logement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 152 de M. Yves Coquelle (extension du délai de récupération des aides non versées de 3 mois à 1an). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 153 de M. Yves Coquelle (relèvement des plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Yves Coquelle (relèvement des seuils d'application des surloyers). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 155 de M. Yves Coquelle (relèvement du plafond du montant du supplément de loyer de solidarité). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social - art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)

Son amendement n° 66 : précision sur l'exception au principe de pérennisation du caractère social des logements HLM ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Maintien du caractère social des logements des sociétés d'économie mixte - art. L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation)

Son amendement n° 67 : extension du champ des exceptions au principe de pérennisation du caractère social d'un logement faisant l'objet d'un transfert de propriété ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Contrôle du maintien du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété - art. L. 451-1-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation)

Son amendement n° 68 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 15

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 198 de M. Jean-Yves Mano (extension du champ d'application des règles applicables aux organismes d'HLM aux logements vacants du secteur privé). Dispositions concernant le prochain projet de loi sur l'habitat. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 233 de M. Jean-Pierre Schosteck (déductibilité des dépenses engagées par les sociétés d'économie mixte pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Vente d'immeubles à construire)

Ses amendements portant sur le même objet n° 69, n° 70 et n° 71 : compétence donnée aux organismes HLM pour leur permettre d'intervenir pour le compte de l'association foncière logement edn tant que prestataires de services ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Prestation de services)

Son amendement n° 72 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Gestion d'immeubles)

Son amendement n° 73 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18

S'oppose à l'amendement n° 156 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les organismes d'HLM d'appliquer un coefficient de réduction des loyers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 157 de M. Yves Coquelle (exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements en accession à la propriété). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 158 de M. Yves Coquelle (extension du dispositif d'allégement de la charge fiscale à l'ensemble du parc locatif détenu par les bailleurs sociaux). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Règles comptables des syndics)

S'oppose à l'amendement n° 159 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)