Interventions de Mme Pascale GRUNY (mercredi 4 novembre 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)

Article 15 (art. L. 130-9, L. 221-2, L. 324-2 du code de la route, art. 45, 230-6, 523, 529-2, 529-7, 529-10 du code de procédure pénale et art. L. 211-27 du code des assurances - Contraventionnalisation de certains délits routiers)

Intervention 1

Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun)

Intervention 2
Intervention 3

Article 19 bis (nouveau) (Application, sauf dispositions contraires, des règles du code de procédure civile)

Intervention 4

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