PROPOSITION DE LOI TENDANT À PERMETTRE LE MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE CRÉATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE
deuxième lecture
[n° 2016-1500 (25 octobre 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er nonies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales - Mesures transitoires de représentation d'une commune nouvelle au conseil communautaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)