PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
première lecture
[n° 2015-29 (4 juillet 2014)]
Articles additionnels avant l’article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er (Nouvelle carte régionale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)