PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
première lecture
[n° 2005-296 (3 mars 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Son amendement n° 110 : réaffirmation du caractère férié et chômé du vendredi saint et du 26 décembre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; adopté. (texte intégral du JO)