PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

deuxième lecture

[n° 2003-721 (18 juin 2003)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. Transmission par voie électronique des déclarations relatives à la création d'entreprise. Exemple dans le Bas-Rhin du "portail de l'entreprise". Interrogation sur le délai d'application de cette loi. (texte intégral du JO)