PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (dossier législatif)
Article 1er (Nationalisations des sociétés concessionnaires d'autoroutes)
PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE L'USAGE DES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE DANS LE CADRE DU MAINTIEN DE L'ORDRE ET À ENGAGER UNE RÉFLEXION SUR LES STRATÉGIES DE DÉSESCALADE ET LES ALTERNATIVES PACIFIQUES POSSIBLES À L'EMPLOI DE LA FORCE PUBLIQUE DANS CE CADRE (dossier législatif)
Article 1er (Usage des lanceurs de balles de défense - Interdiction)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 (Règles de dispersion des attroupements - Obligation d'information par les organisateurs)
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