Interventions de M. Adrien GOUTEYRON (lundi 6 décembre 2010)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

Article 66 quater (Nouveau) (art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes - Taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique)

• Intervention 1

Articles additionnels après l'article 66 sexies

• Intervention 2

Article 61 (précédemment réservé) (art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

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