PROJET DE LOI
RELATIF À L'ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE n° 2009-1437 (dossier législatif)

Article 13 bis BB (Nouveau) (art. L. 337-3-1 [nouveau] du code de l'éducation - Transition entre la scolarité et l'apprentissage - « Formation sas »)

Articles additionnels après l’article 13 decies

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