PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2004-806 (13 et 15 janvier 2004)]
Discussion générale:
Art. 15 bis (Art. L. 3512-4 du code de la santé publique - Autorité compétente pour constater et sanctionner les infractions à la législation sur la lutte contre le tabagisme)
Son amendement n° 171 : élargissement des compétences du service d'enquête affecté à la constatation des infractions à la loi Evin ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 16
Son amendement n° 173 : extension de l'interdiction de la publicité et de la propagande en faveur des produits du tabac ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 172 : sanction financière en cas d'infraction à la publicité sur les produits du tabac ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme)
Art. additionnels avant l'art. 20
Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies)
Caractère réducteur de l'amendement Accoyer. Son amendement n° 249 : création d'un conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés). (texte intégral du JO)