PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[n° 2004-809 (29 octobre 2003)]

Discussion générale:

Demande la réserve des amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, n° 811, n° 812 et n° 813 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO)