Interventions de M. Adrien GOUTEYRON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2003-591 (6 mai 2003)]

Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)

Accord sur la nécessité et l'urgence de la simplification de l'accélération des procédures et de l'abondement des financements. Défavorable à la rédaction actuelle de l'article. Favorable à l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans) et à l'amendement n° 128 de M. Pierre Jarlier (possibilité de co-contracter avec une ou des parties dans le cadre d'un contrat de conception-réalisation). Ne votera pas les amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)