Interventions de Mme Adeline GOUSSEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE

commission mixte paritaire

[n° 2006-685 (1er juin 2006)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Nécessité de trouver une solution juste et équilibrée entre les projets des Français souhaitant accéder à la propriété et la protection des droits de ceux qui ne peuvent pas devenir propriétaires. Détermination du seuil au-delà duquel le dispositif de préemption s'applique. Etape essentielle dans la lutte contre les spéculations immobilières. (texte intégral du JO)