PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

commission mixte paritaire

[n° 2006-872 (30 juin 2006)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Enrichissement du texte au cours de la navette parlementaire. Avec le groupe UMP, votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)