PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (6 avril 2006)]
Article additionnel avant l'article 5 ter
Soutient l'amendement n° 368 de M. Charles Revet (vente de logements HLM aux locataires) ; retiré. (texte intégral du JO)