Interventions de Mme Adeline GOUSSEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

première lecture

[n° 2006-872 (26 novembre 2005)]

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Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)

Soutient l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS) en qualité de membre de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Volet législatif du pacte national pour le logement. Inscription de l'action du Gouvernement dans la continuité. Amélioration des chiffres annuels de production de logements. Réponse à la crise du logement : libération du foncier, encouragement des maires à construire, renforcement de l'accès de tous au logement et modernisation des opérateurs institutionnels du secteur. Mise en oeuvre du volet "logement" du plan de cohésion sociale dans les départements d'outre-mer. Possibilité pour les communes d'instaurer une taxe forfaitaire sur la cession des terrains nus devenus constructibles. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)