PROPOSITION DE LOI GARANTISSANT LE DROIT AU REPOS DOMINICAL
première lecture
[16 novembre et 9 décembre 2011]
Discussion générale:
Question préalable :
Article 1er (art. L. 3132-3 du code du travail - Principe du repos dominical)
Article 2 (art. L. 3122-8-1 à L. 3122-28-6 (nouveaux) du code du travail - Garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche)
. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (nouveau) (art. L. 3132-13 - du code du travail - Limitation des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire)
Article 3 (art. L. 3132-23 du code du travail - Repos dominical et distorsions de concurrence)
. (texte intégral du JO)