PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 31 (Gouvernance des agences régionales de santé)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 1389 (Agences régionales de santé (ARS) - Principe de subsidiarité)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 19 rectifié, n° 659 rectifié et n° 795 rectifié bis (Projet régional de santé - Projets de territoires - Prise en compte)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 882 (Contrats territoriaux de santé - Contrats locaux de santé - Usagers - Participation - Renforcement)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 1257 rectifié, n° 658 rectifié et n° 791 rectifié (Contrats locaux de santé (CLS) - Systématisation)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 760 rectifié, n° 792 rectifié, n° 1254 et n° 1487 rectifié bis (Contrats locaux de santé - Volet « santé mentale »)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 793 rectifié (Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) - Conseil d'administration - Présence des élus locaux)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 58 rectifié et n° 794 rectifié bis (Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) - Avis)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 1651 et n° 1650 (Mayotte - Création d'officine pharmaceutique - Conditions)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 8 (Groupements hospitaliers de territoires (GHT) - Conseils stratégiques - Élus locaux - Participation)

Article 31 bis (nouveau) (Suppression de la présence des parlementaires dans la composition du conseil de surveillance des hôpitaux)

Article additionnel après l'article 31 bis - Amendements n° 846 rectifié bis et n° 893 rectifié bis (Établissements publics de santé - Conseil de surveillance - Modification de la composition)

Article additionnel après l'article 31 bis - Amendement n° 685 rectifié (Commission départementale de la démographie médicale - Développement)

Article 32 (Financement des établissements de santé par les collectivités territoriales)

Article 34 (Faculté pour les départements de contribuer à la politique publique de sécurité sanitaire - Collectivités autorisées à créer et gérer des centres de santé - Compétence du département en matière de promotion de l'accès aux soins de proximité)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 798 rectifié, n° 1069 rectifié et n° 1255 (Droit à la protection de santé - Collectivités territoriales - Participation)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 797 rectifié (Politique de santé - Collectivités territoriales - Participation)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 1088 rectifié quater et n° 972 rectifié (Ville de Paris - Politique relative à la petite enfance)

Article 35 (supprimé) (Expérimentation d'une recentralisation du revenu de solidarité active)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 1282 (Guyane - Mayotte - La Réunion - Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) - Rapport au Parlement)

Article 35 bis (nouveau) (Président du conseil départemental - Bénéficiaires du RSA - Pouvoir de contrôle)

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 982 rectifié (Revenu de solidarité active (RSA) - Droits et devoirs des bénéficiaires)

Article 36 (Compétence départementale en matière d'habitat inclusif et d'adaptation des logements au vieillissement de la population)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 513 rectifié bis (Saint-Barthélemy - Conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie (CTCA))

Article additionnel après l'article 36 bis - Amendement n° 379 rectifié quater (Territoires ultramarins - Construction de résidences autonomie)

Article 37 (Création d'un centre intercommunal d'action sociale dans les métropoles et communautés urbaines)

Article 38 (supprimé) (Transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l'État)

Article 57 (priorité) (Coopération sanitaire transfrontalière)

Article 78 (priorité) (Création dans les régions d'outre-mer d'une catégorie d'établissement public industriel et commercial (EPIC) compétente en matière de formation professionnelle)

Article 39 (Recours obligatoire au traitement automatisé d'appui à l'évaluation de la minorité pour l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 314 rectifié (Fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) - Abrogation)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 216 rectifié ter (Mineur non accompagné - Évaluation de l'âge - Conseil départemental)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 215 rectifié (Refus de procéder à des examens radiologiques osseux - Présomption de majorité)

Article 40 (Transfert des directeurs des établissements de l'aide sociale à l'enfance de la fonction publique hospitalière vers la fonction publique territoriale)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 417 (Entreprises - Clause de répétition de la subvention)

Article additionnel après l'article 40 - Amendements n° 855 rectifié bis et n° 1323 rectifié bis (Agence départementale des solidarités - Création)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 1512 rectifié bis (Repérage des violences conjugales - Rôle du conseil départemental)

Article additionnel après l'article 40 - Amendements n° 856 rectifié bis et n° 1324 rectifié bis (Établissements sociaux et médico-sociaux - Tarification - Nomination de directeurs - Rôle du président du conseil départemental)

Intitulé du chapitre III

Article additionnel avant l'article 41 - Amendement n° 596 (Transfert de la médecine scolaire aux départements - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 556 (Enfants de moins de trois ans - Scolarisation)

Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 565 (Ouverture d'une école ou d'une classe - Financement)

Article additionnel après l'article 41 (suite) - Amendements n° 560 et n° 988 rectifié ter (Amendements n° 560 : Modification de la carte scolaire et n° 988 rectifié ter : Fermetures d'écoles ou de classes élémentaires - Consultation du conseil municipal)

Article 41 bis (nouveau) (Renforcement du rôle des régions dans le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche)

Article additionnel après l'article 41 bis - Amendement n° 179 rectifié (Calendrier scolaire national - Adaptation locale)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 1731 (Enseignement supérieur - Planification pluriannuelle des besoins)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 1608 rectifié bis (Plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) - Fléchage vers les métiers de la transition écologique)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 802 rectifié (Relations entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les collectivités territoriales - Bilan annuel)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 1572 rectifié (Plans locaux d'urbanisme - Infrastructures sportives)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1125 rectifié (Éducation artistique et culturelle - Rôle des départements)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 137 rectifié bis (Schéma départemental de la solidarité territoriale)

Article 43 (Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 282 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Comtemporanéité)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 284 rectifié (Dotation globale des communes à l'échelle intercommunale)

Article 44 (Transfert des services et agents de l'État aux collectivités et groupements concernés par les transferts de compétences opérés par le projet de loi)

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