Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT (jeudi 6 juin 2013)

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES n° 2014-58 (dossier législatif)

Article 40 (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine)

• Intervention 1

Articles additionnels après l'article 40

• Intervention 2

Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Coordination)

• Intervention 3

Articles additionnels après l’article 45 ter

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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