Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (20 et 25 janvier 2005)]

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Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Son amendement n° 93 : délibération du conseil général en cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 37 EAA

Son amendement n° 94 : assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 94 précité. (texte intégral du JO)

Art. 37 F (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire)

Son amendement n° 95 : possibilité, pour le président de l'association des maires du département, de saisir le représentant de l'Etat en cas de fermeture de service public ; adopté. (texte intégral du JO)