Interventions de Mme Nathalie GOULET (vendredi 29 juillet 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)

Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))

Article 7 (Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 116 (Contrats affinitaires - Tacite reconduction - Interdiction)

Article 7 bis (nouveau) (Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF)

Article 9 ter (nouveau) (Pénalités financières à l'encontre des banques dépassant le plafond de frais bancaires)

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