PROJET DE LOI EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE n° 2022-172 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié (Chef d'entreprise en difficulté - Levée d'interdiction bancaire dès l'ouverture d'une conciliation amiable constatée)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 38 rectifié ter et n° 39 rectifié bis (Liste des activités exercées exclusivement par des personnes qualifiées professionnellement - Ajout de l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie)
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