PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU QATAR RELATIF AU STATUT DE LEURS FORCES
première lecture
[n° 2022-1053 (19 juillet 2022)]
Discussion générale:
P. 2358 (texte intégral du JO)P. 2360 (texte intégral du JO)
P. 2362 (texte intégral du JO)