PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

première lecture

[n° 2022-52 (18 octobre 2021)]

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Discussion générale:

P. 9251 (texte intégral du JO)
P. 9256 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 50 (Politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue - Rapport au Parlement)

P. 9277 (texte intégral du JO)