PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2022-52 (18 octobre 2021)]
Discussion générale:
P. 9251 (texte intégral du JO)P. 9256 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 50 (Politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue - Rapport au Parlement)
P. 9277 (texte intégral du JO)