Interventions de Mme Nathalie GOULET

Article 1er (Définition des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs dites « OSER »)

Article 2 (art. L. 325-1 du code de l'urbanisme - Création de l'Agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs (ANCC) et extension du champ d'intervention de l'EPARECA dans les périmètres des conventions OSER)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 8 rectifié bis, n° 7 rectifié bis, n° 9 rectifié bis, n° 6 rectifié bis et n° 11 rectifié bis (Locations saisonnières - Micro-entrepreneurs - Abattement d'impôt ; Rénovation de logement ancien - Crédit d'impôt ; intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement - Crédit d'impôt ; Bailleurs sociaux - Rénovation d'immeubles anciens - Crédit d'impôt ; Acquisition d'immeubles anciens - Exonération de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) ; Location de résidence principale - Limitation à six mois)

Article 11 (art. L. 147-1 [nouveau] du code du code de commerce - Institution d'un nouveau contrat liant un propriétaire à un exploitant commercial)

Article 13 (art. L. 751-2 du code de commerce - Modifier la composition des CDAC pour mieux représenter le tissu économique)

Article 17 (art. L. 752-1 du code de commerce - Renforcer l'obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a cessé)

Article 27 (section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Création d'une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires signataires d'une convention « OSER »)