Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

première lecture

[n° 2007-1631 (2, 3 et 4 octobre 2007)]

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Discussion générale:

Défavorable au libellé du ministère et à sa référence à l'identité nationale. Problématique réelle de l'immigration irrégulière. Respect nécessaire de l'éthique et du droit. Préoccupations du Conseil de l'Europe sur le nombre de migrants en situation irrégulière vivant sur le territoire de l'Europe et en Russie. Nécessité d'une politique volontariste d'accueil des étudiants étrangers. Exemple des difficultés rencontrées par les étudiants venant des pays du Golfe. Souhaite exclure du débat la disposition sur les tests ADN. (texte intégral du JO)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Redoute le tollé que provoquerait chez les Français expatriés le rejet de l'amendement n° 9 de la commission (suppression des dispositions de l'article imposant aux conjoints étrangers de Français souhaitant rejoindre leur conjoint en France, de passer un test et de suivre une formation linguistique et civique dans leur pays d'origine). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles)

Ne saisit pas l'intérêt du sous-amendement n° 69 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction") sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents). (texte intégral du JO)