PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
deuxième lecture
[n° 2007-297 (9, 10 et 11 janvier 2007)]
Discussion générale:
Bilan très positif de l'action gouvernementale. Caractère préventif de la certitude de la sanction. Réforme de l'ordonnance de 1945. Peines plancher. Implication de l'administration pénitentiaire. Rôle pivot du maire. Appel à la Ville de Paris. Implication des sociétés de sécurité privée. (texte intégral du JO)Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9
Article additionnel après l'article 12 quinquies
Son amendement n° 36 : prévention des actes de hooliganisme ; adopté. (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports)
Article 46 bis (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)
Article additionnel après l'article 46 quater
Son amendement n° 37 : plafonnement à cent millions d'euros du montant de la responsabilité civile des entreprises de sécurité aéroportuaire en cas de dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme ; retiré. (texte intégral du JO)