PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 22 bis I (nouveau) (Renforcement de certains objectifs en matière d'électricité et de gaz renouvelables)
Article additionnel après l'article 22 bis J - Amendement n° 399 rectifié (Réseaux de distribution de chaleur - Fiouls - Charbon - Interdiction)
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