PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
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[n° 2018-702 (26 juillet 2018)]
Discussion générale:
P. 13126 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié (Compétences de distribution d'eau potable et d'assainissement - Régie commune)
P. 13134 (texte intégral du JO)