Interventions de M. Paul GIROD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2004-758 (1er et 2 juin 2004)]

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Discussion générale:

Hésitation des pouvoirs publics sur la façon d'appréhender la décentralisation depuis son origine. Exemple de l'évolution de la DGF. Amertume des responsables locaux devant les transferts intervenus et non compensés : APA, prestation spécifique dépendance, service départemental d'incendie et de secours. Prévalence de la thèse de la liberté dans la réforme constitutionnelle, très attendue après les erreurs du passé mais comportant aujourd'hui une part d'illusion dans sa concrétisation. Retour souhaitable à la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité". Conception étroite de la liberté par l'Assemblée nationale. Suggestions bienvenues des commissions des lois et des finances. Prise en compte indispensable de la péréquation pour assurer l'égalité et la fraternité. Nécessité d'avancer dans la dualité péréquation-liberté. Texte difficile appelant une prise de responsabilité des élus en vue d'une réforme globale des finances des collectivités territoriales. Fait confiance aux commissions pour avancer dans la conjonction difficile entre liberté, responsabilité et fraternité. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Justifie les raisons du dépôt de son sous-amendement n° 41. Limite d'un système dans lequel les collectivités ne peuvent influer sur l'assiette d'un impôt qu'à la baisse quand bien même elles en voteraient l'assiette, le taux ou le tarif. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif), son sous-amendement n° 41  : inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette et le taux ; retiré. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Opposition à la mise aux voix de l'amendement n° 7 de la commission précité avant son sous-amendement n° 41 précité. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)