Interventions de M. Paul GIROD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.

première lecture

[n° 2003-699 (5 février 2003)]

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Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques - art. L. 123-9 du code de l'environnement)

Soutient l'amendement n° 65 de M. Philippe Leroy (de suppression) ; retiré. Crainte de débats passionnés et de débordements. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Création d'un Comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement)

Favorable à l'article 2. (texte intégral du JO)

Avant l'art. 4

Défavorable à l'amendement n° 71 de M. Daniel Raoul (élaboration d'un référentiel méthodologique sous l'égide des services de l'Etat pour la conduite de l'étude de dangers). Rôle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, INERIS. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

  Art. additionnel après l'art. L. 515-15 du code de l'environnement :

Soutient l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers) ; irrecevable. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

  Art. L. 515-16 du code de l'environnement (Mesures contenues dans les PPRT) :

Soutient l'amendement n° 67 de M. Philippe Leroy (délégation des procédures de délaissement à un établissement public foncier) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

Art. 5 (Evaluation des risques présentés par les installations à risques par les chefs d'établissement conjointement avec les entreprises sous-traitantes)

Art. 6 (Formation à la sécurité)

Avant l'article 9

S'abstiendra sur l'amendement n° 51 de la commission (obligation pour l'employeur de mettre en place un CHSCT, à la demande du délégué du personnel, dans les établissements classés Seveso "seuils hauts"). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)

  Art. L. 128-1 du code des assurances (Définition de l'état de catastrophe technologique) :

Soutient l'amendement n° 68 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure d'indemnisation rapide aux victimes d'accidents résultant de l'exploitation des mines) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)

Après l'art. 16

Ne votera pas l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). (texte intégral du JO)