PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ

première lecture

[n° 2017-86 (5 et 11 octobre 2016)]

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Articles additionnels après l'article 19 octies

. (texte intégral du JO)

Article 33 bis E (art. L. 174-5 et L. 175-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Accorder un délai pour la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable pour certains EPCI)

. (texte intégral du JO)