PROJET DE LOI RELATIF AUX COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
première lecture
[n° 2011-884 (12 mai 2011)]
Articles additionnels après l'article 2
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 1451-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Renforcement des pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
. (texte intégral du JO)