Interventions de M. Jean GERMAIN (mardi 13 mai 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC n° 2014-844 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Validation des contrats de prêt ne comportant pas de TEG)

Article 2 (Validation des contrats de prêt comportant un TEG erroné)

Articles additionnels après l'article 3 bis

Intitulé du projet de loi

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