Interventions de M. Patrice GÉLARD (mardi 29 mars 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5

Intervention 4

Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)

Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10

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