Interventions de M. Patrice GÉLARD (mercredi 8 octobre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Art. 66 (Jugement de l'accusé en son absence - art. 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 75 bis (Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale)

Art. 84 (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)

Modification de l'ordre du jour

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