PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À GARANTIR L'INDÉPENDANCE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT VIS-À-VIS DU POUVOIR ÉCONOMIQUE
première lecture
[28 octobre 2010]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article unique (Interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces)