PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
première lecture
[n° 2011-94 (21 et 22 décembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. premier de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Intégration des avoués à la profession d'avocat)
Position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Suppression des offices d'avoués près les cours d'appel)
Son amendement n° 59 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués)
Position de la commission sur les amendements n° 33 de M. François Pillet et n° 40 de M. Jean-Pierre Vial. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel)
Position de la commission sur l'amendement n° 32 de M. François Pillet. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 46-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Affiliation du personnel salarié de la nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des avocats)
Position de la commission sur l'amendement n° 31 de M. François Pillet. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre II (Dispositions relatives à l'indemnisation des avoués près les cours d'appel)
Son amendement n° 60 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués)
Position de la commission sur les amendements n° 50 et 45 de M. Jacques Mézard, n° 52 du Gouvernement, n° 17 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 1 de M. Daniel Dubois, n° 5 de M. Yves Détraigne, et n° 39 de M. Jean-Pierre Vial. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Jacques Mézard (précision sur le régime applicable à la perception de l'indemnité allouée au titre de la suppression de droit de présentation). (texte intégral du JO)Article 14 (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)
Son amendement n° 61 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 3 de M. Yves Détraigne, n° 16 de M. Jean-Pierre Michel, n° 58 et 57 du Gouvernement, et n° 15 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 14 bis (Nouveau) (Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués)
Position de la commission sur l'amendement n° 53 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 15 (Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements)
Position de la commission sur les amendements n° 13 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 51 de M. Jacques Mézard, n° 4 de M. Yves Détraigne et n° 43 et 38 de M. Jean-Pierre Vial. (texte intégral du JO)Article 16 (Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités)
Son amendement n° 62 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 12 de M. Jean-Pierre Michel et n° 54 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 17 (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire)
Position de la commission sur l'amendement n° 55 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 18 (Modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17)
Son amendement n° 63 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 6 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)Article 19 (Création, organisation et fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes dues aux avoués)
Son amendement n° 64 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées)
Position de la commission sur les amendements n° 48 de M. Jacques Mézard et n° 11 de M. Rachel Mazuir. (texte intégral du JO)Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Accès des collaborateurs d'avoué à la profession d'avocat)
Position de la commission sur les amendements n° 30 de M. François Pillet et n° 47 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 24 (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)
Position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Jean-Pierre Vial et n° 56 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine)
Position de la commission sur les amendements n° 7 de M. Yves Détraigne et n° 46 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué)
Position de la commission sur les amendements n° 37 de M. Jean-Pierre Vial et n° 9 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel - Suppression de la bourse commune des chambres)
Position de la commission sur l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Vial. (texte intégral du JO)Article 31 (art. 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; art. 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires ; art. 90 et 1597 du code civil ; art. 113, 130 et 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 64 du code des douanes ; art. 279 et 293 B du code général des impôts ; art. L. 561-3, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-26, L. 561-28 et L. 561-36 du code monétaire et financier ; art. 418, 544 et 576 du code de procédure pénale et art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales - Coordinations textuelles)
Son amendement n° 65 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 34 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 8 de M. Yves Détraigne, n° 10 de M. Jean-Pierre Michel, et n° 44 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 34
Position de la commission sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 20 (remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle) et n° 22 (rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion). (texte intégral du JO)